Travail à distance - Compass-info

Il a été réglementé dans le Code du travail en 2022 (Chapitre IIc – art. 67¹⁸ – 67³⁴ de la loi du 26 juin 1974 Code du travail, soit Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).

Il consiste à effectuer un travail en tout ou partie dans un lieu indiqué par le salarié (par exemple dans son lieu de résidence) et à chaque fois convenu avec l’employeur. Vous pouvez accepter de travailler en mode hybride – en partie à distance, en partie stationnaire. Les arrangements peuvent avoir lieu à la fois à la conclusion du contrat et pendant la relation de travail.

Les situations dans lesquelles l’employeur peut, sans consulter le salarié, lui recommander de travailler à distance (si le salarié déclare disposer des locaux et des conditions techniques pour le travail à distance) :

Période d’urgence, état d’épidémie ou état de risque épidémique et dans les 3 mois suivant leur annulation.
La période pendant laquelle, en raison d’un cas de force majeure (par exemple, un incendie, un ouragan), il ne sera pas possible pour l’employeur d’assurer des conditions de travail sûres et hygiéniques sur le lieu de travail actuel du salarié.

Base juridique :
Art. 67¹⁹ § 3 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).

Les règles du travail à distance sont généralement précisées dans l’accord de l’employeur avec l’organisation syndicale de l’entreprise ou le règlement du travail à distance. Si l’employeur n’a pas d’accord ou de règlement, le travail à distance peut être effectué à la demande du salarié.

Droit de travailler à distance

La réglementation prévoit des catégories de salariés qui peuvent travailler à distance s’ils déposent une demande (en règle générale, l’employeur doit prendre en compte leur demande de travail à distance (sauf si cela est impossible en raison de la nature ou de l’organisation du travail, alors le refus doit être justifié). Il s’agit de :

Les travailleuses enceintes,
Les employés élevant un enfant jusqu’à l’âge de 4 ans,
Les employés s’occupant d’un autre membre de la famille immédiate ou d’une autre personne vivant dans un ménage commun, titulaires d’un certificat de handicap ou d’un certificat de handicap grave,
Les employés parents d’un enfant avec un certificat de déficience grave et irréversible ou de maladie incurable mettant la vie en danger qui est survenue pendant la période prénatale du développement de l’enfant ou pendant l’accouchement,
Les employés-parents d’un enfant titulaire d’un certificat de handicap ou d’un certificat de handicap modéré ou grave spécifié dans les dispositions sur la réadaptation professionnelle et sociale et l’emploi des personnes handicapées,
Les employés-parents d’un enfant ayant un avis sur la nécessité d’un soutien au développement de la petite enfance, une décision sur la nécessité d’une éducation spéciale ou une décision sur la nécessité d’une revalidation et d’activités éducatives visées dans les dispositions de la loi du 14 décembre 2016. – Loi sur l’éducation.

Base juridique :
Art. 67¹⁹ § 6 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).

Obligations de l’employeur lors du travail à distance

L’employeur est tenu :

de fournir à l’employé travaillant à distance des outils et du matériel pour le travail si l’employé, en consultation avec l’employeur, utilise ses propres outils et matériel (par exemple un ordinateur).
de fournir l’installation, le service, la maintenance des outils de travail, y compris les équipements techniques nécessaires au travail à distance ou de couvrir les coûts nécessaires liés à l’installation, au service, à l’exploitation et à l’entretien des outils de travail, y compris les équipements techniques nécessaires au travail à distance, ainsi que les coûts de l’électricité et des services de télécommunications nécessaires,
de couvrir les autres frais directement liés à l’exécution du travail à distance, si une telle obligation est spécifiée dans l’accord (conclu avec les syndicats) ou dans le règlement (ou à défaut d’accord ou de règlement – dans l’instruction délivrée ou l’accord conclu avec le salarié),
de fournir à l’employé travaillant à distance la formation et l’assistance technique nécessaires pour effectuer ce travail,
de permettre à l’employé travaillant à distance de rester dans les locaux du lieu de travail, de contacter d’autres employés et d’utiliser les locaux et installations de l’employeur, les salles de personnel de l’entreprise et les activités sociales (aux conditions adoptées pour tous les employés).

Base juridique :
Art. 67²⁴ de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).

Informations à jour au: 05 décembre 2024.

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