Les règlementations décrites ci-dessous s’appliquent à la relation de travail, mais ne s’appliquent pas à l’exécution de contrats de droit civil (tels qu’un contrat de mandat ou un contrat d’entreprise). Remarque: Dans les contrats de droit civil, les jours fériés et les congés peuvent être réglementés selon la volonté des parties, mais si les parties ne réglementent pas ces questions, les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas.
Temps de travail
Le temps de travail de base en Pologne est de 8 heures par jour et en moyenne de 40 heures par semaine. La réglementation permet différents systèmes et horaires de travail – il est permis de travailler 12 heures par jour, et dans certaines situations – 16 heures (superviser les appareils ou rester en attente pour le travail), ou même 24 heures (protéger les personnes, garder les biens, les pompiers et les services d’urgence). Le système de temps de travail intermittent et le système de temps de travail par tâches sont également autorisés.
Base juridique :
Art. 129-131, art. 135-150 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222)
Le travail pendant les heures supplémentaires est autorisé. Les personnes travaillant pendant les heures supplémentaires ont droit à une rémunération supplémentaire ou à des congés supplémentaires. La loi réglemente également le travail de nuit et les jours fériés.
Base juridique :
Art. 131, 151-15112 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878,1222)
Certaines catégories de salariés (par exemple les parents de petits enfants) ont le droit, à leur demande, de travailler dans le système de temps de travail choisi.
La loi prévoit une réglementation spéciale dans le domaine du temps de travail pour certaines catégories de salariés (par exemple : les travailleurs mineurs, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes).
Base juridique :
Art. 1421, art. 148, art. 2002 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878,1222);
Art. 15-16 de la loi sur la réadaptation professionnelle et sociale et l’emploi des personnes handicapées (Journal Officiel Polonais de 2024, pos. 44).
Temps de repos
En général, le salarié a droit à 11 heures de repos ininterrompu par jour et au minimum de 35 heures de repos ininterrompu par semaine (dans certaines situations – au minimum de 24 heures).
Les salariés ont droit à des pauses, incluses dans le temps de travail, dont le nombre dépend du temps de travail d’un jour donné. Si le salarié travaille au minimum de 6 heures un jour donné, il a droit à une pause d’une durée de 15 minutes, si le temps de travail dépasse 9 heures – il s’agit de deux pauses de 15 minutes chacune, et s’il dépasse 16 heures – il s’agit de trois pauses de 15 minutes.
Base juridique :
Art.132-134 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222);
Le droit à une pause supplémentaire (15 minutes) est accordé aux personnes modérément ou gravement handicapées, tandis que les mères allaitantes ont droit à deux pauses d’une demi-heure incluses dans le temps de travail (ou 45 minutes si elles nourrissent plus d’un enfant).
Base juridique :
Personnes handicapées: art. 17 de la loi sur la réadaptation professionnelle et sociale et l’emploi des personnes handicapées (Journal Officiel Polonais de 2024, pos. 44, 858, 1089, 1165, 1494).
Mères allaitantes: art. 187 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222)
Congés des employés
Ils ont accordés à des employés (c’est-à-dire à des personnes employées sur la base d’un contrat de travail). Nous distinguons différents types de congés et de dispenses de travail, dont la plupart sont payés et inclus dans l’ancienneté. La loi détermine quels congés et dispenses sont gratuits et ne sont pas inclus dans l’ancienneté.
La durée des congés annuels payés peut être de 20 jours (pour un salarié ayant moins de 10 années de service) ou de 26 jours (pour un salarié ayant au moins 10 années de service). Le droit au congé ne peut faire l’objet d’une renonciation.
La période de travail comprend le temps passé par le salarié à l’école et les périodes d’emploi antérieures, également à l’étranger.
Si le salarié a été employé au cours de l’année civile, il a droit à 1/12 du congé pour chaque mois travaillé.
Si le salarié travaille à temps partiel, il a droit à un congé proportionnel à son temps de travail. Les jours de congé incomplets sont arrondis à un jour.
Le congé dû au cours d’une année donnée doit être accordé conformément au plan de congés, il peut être accordé en totalité ou en partie (dont au moins une partie doit assurer au salarié un repos ininterrompu de 14 jours).
Les congés non pris au cours d’une année civile donnée peuvent être pris jusqu’à la fin du mois de septembre de l’année suivante. En cas de non-prise du congé dû en tout ou en partie en raison de la résiliation ou de l’expiration de la relation de travail, le salarié a droit à un équivalent monétaire.
Base juridique :
Art. 152-1741la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).
Congé personnel
Une partie du congé dû au salarié, jusqu’à 4 jours au cours de l’année civile, peut être accordée à la demande du salarié, déclarée au plus tard le jour du début du congé. Cela signifie que le salarié n’a pas à convenir avec l’employeur de ce congé à l’avance, il peut le prendre, par exemple, en cas de besoin imprévu.
Base juridique :
Art. 1672 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).
Congés spéciaux
Dans les affaires importantes de la vie, telles que votre propre mariage, la naissance d’un enfant ou le décès d’un être cher, l’employé a droit à des jours de congé complémentaires. Les circonstances donnant lieu à un tel congé doivent être documentées. Le droit du travail prévoit également d’autres dispenses de travail (par exemple, en cas de don de sang, de comparution obligatoire devant un tribunal ou une autorité publique).
Des réglementations détaillées sont contenues dans l’arrêté du Minister Pracy et Polityki Socjalnej [ du Ministre du travail et de la politique sociale} sur le mode de justification de l’absence du travail et d’octroi des dispenses de travail à des employés (Journal Officiel Polonais de 2014, pos. 1632).
Congés de formation
Si un salarié améliore ses qualifications professionnelles à l’initiative ou avec le consentement de l’employeur, il a droit à un congé de formation à cet effet d’une durée spécifiée par le Code du travail.
Base juridique :
Art. 1031 -1032 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).
Congés sans rémunération
À la demande écrite du salarié, l’employeur peut lui accorder un congé sans rémunération. Ce congé n’est pas pris en compte pour l’ancienneté.
Base juridique :
Art. 174 et 1741 la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).
Congé d’aidant
Il est accordé (5 jours par an) pour fournir des soins ou un soutien personnels à un membre de la famille ou à une personne résidant dans le même ménage qui a besoin de soins ou de soutien pour des raisons médicales importantes.
Base juridique :
Art. 1731-1733 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878,1222).
Congés parentaux
Les dispositions du Code du travail prévoient également des congés spéciaux liés à la qualité de parents, qui sont décrits ci-dessous.
Congé de maternité
Elle varie de 20 semaines (à la naissance d’un enfant) à 37 semaines (à la naissance de cinq enfants ou plus à un accouchement). Il est accordé en semaines complètes. La mère doit utiliser au minimum 14 semaines (dont au maximum 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement) et le reste peut être utilisé par le père.
Dans des cas particuliers – par exemple la maladie, le décès de la mère de l’enfant, l’abandon de l’enfant par la mère, le père ou un autre membre de la famille immédiate de l’enfant – peut prendre la majorité du congé de maternité.
Base juridique :
Art. 180 – 182 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878,1222).
Congé de paternité
En outre, le père a droit à 2 semaines complémentaires de congé de paternité, qu’il peut prendre dans les 12 premiers mois de la vie de l’enfant. Il peut être pris en entier ou en deux parties, chacune d’une durée d’une semaine.
Base juridique :
Art. 1823 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).
Congé parental
Les employés – parents ont droit à un congé parental d’une durée totale de 41 semaines ou 43 semaines (en fonction du nombre d’enfants nés à un accouchement). En cas de maladie grave ou de handicap de l’enfant, le congé est plus long.
La durée totale du congé peut être répartie entre les parents, sauf que chaque parent a le droit exclusif de prendre 9 semaines de congé parental. Le congé parental est accordé une fois ou au maximum en 5 parties au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans.
Base juridique :
Art. 1821 a de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).
Congé pour l’éducation de l’enfant
Il est accordé aux salariés employés pendant au moins 6 mois, d’une durée maximale de 36 mois, il peut être pris par les deux parents (sauf que chaque parent a le droit exclusif à 1 mois de ce congé). Le congé doit être pris jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans.
En raison de l’état de santé de l’enfant confirmé par un certificat de handicap ou du degré de handicap, si l’enfant a besoin des soins personnels de l’employé, un congé complémentaire pour l’éducation de l’enfant pouvant aller jusqu’à 36 mois peut être accordé (pour une période maximale où l’enfant atteint l’âge de 18 ans).
Le congé pour l’éducation de l’enfant est gratuit.
Base juridique :
Art. 186 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).
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