Services de poste et de messagerie

Le fournisseur des services postaux d’État en Pologne est Poczta Polska S.A. [Poste Polonaise S.A.]

Poczta Polska S.A. est le soi disant l’opérateur dédié, ce qui est important pour respecter les délais dans les procédures judiciaires et administratives.
Cela signifie que l’expédition d’un envoi  à un bureau de poste, même le dernier jour du délai fixé par un tribunal ou une autorité, est considérée comme respectant ce délai. Il est important qu’il s’agisse d’une lettre recommandée, car alors l’envoi est enregistré, l’expéditeur reçoit la confirmation de la date d’envoi de la correspondance et,  le  cas échéant, pourra prouver le respect du délai.

Les lettres officielles et judiciaires sont remises aux destinataires le plus souvent par les facteurs de la Poczta Polska au lieu de résidence, de travail ou de siège social. En  l’absence du destinataire, le facteur laisse, dans la boîte postale, le soi-disant avis, c’est-à-dire une information officielle de   l’envoi (l’avis est laissé deux fois, chacun avec  un délai de 7 jours). Le destinataire peut retirer l’envoi  non retiré dans   le délai imparti à l’endroit indiqué dans  l’avis (dans le bureau de poste ou dans urząd gminy [l’Office de la commune).
 Après l’écoulement du délai de réception de l’envoi faisant l’objet de l’avis pour la deuxième fois, l’envoi est renvoyé à l’expéditaire avec l’annotation informant que cet envoi n’a pas été retiré. Fait important, dans  les procédures judiciaires et administratives, en cas de défaut de réception de l’envoi faisant l’objet de l’avis, la soit disante fiction  de notification est adoptée, c’est-à-dire qu’un tel envoi est considéré comme remis  (des exceptions sont indiquées dans les dispositions, par exemple à l’art. 139 1 du Code de procédure civile).

Base juridique :
La loi du 23 novembre 2012  Loi postale (Journal Officiel Polonais de 2024, pos. 467, 1222) 

Remises :

Outre les services de Poczta Polska S.A., le marché des services de poste et  de messagerie privés  se développe de manière dynamique en Pologne.
De nombreuses entreprises nationales et étrangères remettent les envois sur tout le territoire national. Les services des opérateurs particuliers sont divers, ils concernent, entre autres, la réception des envois sur le lieu de résidence, leur dépôt à un point d’envoi ou l’exécution d’une commande à l’aide des automates postaux.
Il convient de noter que l’expédition d’un envoi officiel ou judiciaire par un opérateur autre que celui dédié (actuellement  Poczta Polska S.A.) n’entraîne pas le respect du délai à   la date d’expédition – dans une telle situation, la date de notification de l’envoi  à un tribunal ou à une autorité sera prise en compte pour constater si le délai est respecté. Depuis plus d’une douzaine d’années, les automates postaux fonctionnent en Pologne, c’est-à-dire des casiers automatiques utilisés pour expédier et recevoir des envois.

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