L’obligation d’effectuer des tests techniques s’applique à tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’un tracteur agricole, d’un véhicule lent inclus dans une file d’attente touristique, d’un cyclomoteur ou d’une remorque. Les tests sont effectués par des diagnosticiens agréés aux postes de contrôle des véhicules. Le diagnostiqueur vérifie l’état technique du véhicule. Si le résultat du test est positif, le diagnosticien fait une entrée dans le certificat d’immatriculation du véhicule. Si des défauts sont constatés, selon leur type, le diagnostiqueur peut délivrer un certificat de résultat négatif de l’examen technique et obliger le propriétaire à les enlever et à procéder à un réexamen des défauts constatés. En cas de défauts dangereux, le diagnosticien retient le certificat d’immatriculation du véhicule.
Base juridique :
Art. 73-74b de la loi du 20 juin 1997 Droit de la circulation routière ( J O 2023, point 1047, 919, 1053, 1088, 1123, 1193, 1234, 1394, 1720, 1723, 2029, de 2024, point 834).
Règlement du ministre des transports, de la construction et de l’économie maritime du 26 juin 2012 relatif à la portée et au mode de réalisation des essais techniques des véhicules et des modèles de documents utilisés pour ces essais (JO 2024, point 141, 1811).
Règlement du Ministre des Infrastructures du 29 septembre 2004 sur le montant des redevances liées à l’exploitation des postes de contrôle des véhicules et à la réalisation des essais techniques des véhicules (J O 2023, point 1070).
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