Conformément à l’art. 18. De la Konstytucja RP [Constitution de la République de Pologne], le mariage est l’union de la femme et de l’homme. Cette disposition stipule que « La République de Pologne sauvegarde et protège le mariage en tant qu’union de la femme et de l’homme, la famille, la maternité et la qualité de parents ». Le mariage est conclu devant le chef du Urząd Stanu Cywilnego [Bureau de l’état civil], mais en vertu des lois entre l’État et certaines des églises, un mariage religieux conclu devant un ecclésiastique, après avoir rempli les conditions prévues par la loi de l’État, a également des effets civils (les détails relatifs à une religion spécifique doivent être vérifiés dans l’acte juridique pertinent). La conclusion d’un mariage a des effets juridiques significatifs (y compris dans le domaine des relations patrimoniales, des règles successorales). D’autre part, le divorce est effectué séparément pour le mariage civil (nécessite une action en justice devant sąd okręgowy [un tribunal régiona]l compétent) et le mariage religieux (différentes églises et associations religieuses prévoient leurs propres règles pour le divorce ou l’annulation du mariage). La polygamie n’est pas autorisée et la bigamie est punie en vertu des dispositions du Code pénal.
Base juridique :
Art. 18 de la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997 (Journal Officiel Polonais de 1997 N ° 78, pos. 483, de 2001. N ° 28, pos. 319, de 2006. N ° 200, pos. 1471, de 2009., n ° 114, pos. 946. Art. 206 de la loi du 6 juin 1997 Code pénal (soit Journal Officiel Polonais de 2024, pos. 17)
Liste des églises et des associations religieuses dont les relations avec l’État polonais sont régies par les lois pertinentes. Les partenariats n’ont pas été réglementés en Pologne. Des travaux sont actuellement en cours sur une loi à ce sujet. Chaque État établit des règles pour contracter, dissoudre et annuler des mariages sur son territoire. Ces réglementations diffèrent même dans les pays qui sont culturellement ou géographiquement proches.
En Pologne, les dispositions relatives au mariage sont contenues dans le Code de la famille et de la tutelle (la Loi du 25 février 1964 – Code de la famille et de la tutelle – soit Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 2809) Nous distinguons les mariages civils et religieux. Les mariages civils sont conclus devant le Chef du Urząd Stanu Cywilnego [du Bureau de l’état civil] (généralemt, au bureau, mais avec le consentement du chef du Bureau de l’état civil – également ailleurs, moyennant des frais supplémentaires), les mariages à l’étranger de ressortissants polonais peuvent être conclus devant un consul, tandis que les mariages religieux – devant un ecclésiastique d’une religion sélectionnée. La conclusion d’un mariage religieux a les mêmes effets en droit civil qu’un mariage conclu dans un bureau. Par conséquent, les conditions légales pour la conclusion d’un mariage religieux comprennent les mêmes exigences de base que pour un mariage civil et plusieurs formalités supplémentaires (par exemple, la nécessité de soumettre un certificat du bureau à l’ecclésiastique et l’obligation d’envoyer, par l’ecclésiastique, des documents confirmant le mariage au bureau dans le délai légal). Les conditions du mariage en Pologne sont les suivantes :
- Le mariage est l’union de la femme et de l’homme ;
- Vous ne pouvez avoir qu’une seule femme (hommes) ou un seul mari (femmes) à la fois ;
- Les fiancés doivent avoir l’âge légal, c’est-à-dire plus de 18 ans (exceptionnellement, avec le consentement du tribunal, le mariage peut être conclu par une femme âgée de plus de 16 ans) ;
- Les fiancés ne peuvent pas être dans un autre mariage. Les fiancés ne peuvent pas être apparentés ni alliés en ligne droite, ils ne peuvent pas être frères et sœurs ni rester en relation d’adoption l’un avec l’autre.
- Les fiancés ne peuvent pas être affectés par une maladie mentale ou un retard mental ou ni frappês d’interdiction totale.
Le divorce est possible mais nécessite une procédure judiciaire (et des motifs légaux de divorce doivent être remplis). Les formalités liées au mariage doivent être accomplies au moins un mois avant la date prévue du mariage. Documents requis :
- Pièce d’identité – Carte d’identité ou passeport
- preuve du paiement du droit de timbre – il peut être payé à la caisse du bureau ou par virement bancaire sur le compte du bureau,
- autorisation judiciaire de se marier (dans le cas des femmes de plus de 16 ans et dans le cas des personnes frappées d’interdiction totale)
- autorisation du tribunal de conclure un mariage par mandataire accompagné d’une procuration, si les fiancés souhaitent recourir à l’assistance d’un mandataire
- Les ressortissants polonais qui n’ont pas d’actes d’état civil polonais doivent présenter
- l’équivalent étranger d’un acte de naissance,
- S’ils étaient précédemment mariés, l’équivalent étranger de l’acte de mariage accompagné d’un document confirmant la cessation ou l’annulation du mariage ou d’un document confirmant la non-existence du mariage.
Étranger – présente des documents supplémentaires :
- un document confirmant qu’il peut se marier selon la loi en vigueur dans le pays d’où il vient (un document indiquant que, selon la loi applicable, cette personne peut se marier). Si l’obtention d’un tel document est extrêmement difficile, c’est-à-dire qu’il existe des obstacles difficiles à surmonter (par exemple, une guerre dans le pays d’origine), le tribunal peut exempter de l’obligation de soumettre un tel document – alors le tribunal déterminera si cette personne peut se marier. Dans ce cas, vous devez avoir sur vous une décision de justice le concernant. Une personne qui est un étranger doit présenter une demande au tribunal compétent du lieu de résidence,
- si, sur la base des documents soumis, le chef du Bureau de l’ état civil n’est pas en mesure de déterminer les données qu’il doit saisir dans l’acte de mariage (détermination les données de la personne et son état civil), il peut demander à la personne (étrangère) de soumettre
- la copie de l’acte de naissance,
- et si cette personne a été précédemment mariée :
- la copie de l’acte de mariage avec l’information indiquant que cette personne n’est plus dans ce mariage (c’est-à-dire, avec une annotation sur la cessation,
- l’annulation ou la non-existence du mariage) oula copie de l’acte de mariage accompagné d’un document confirmant la cessation ou l’annulation du mariage ou d’un document confirmant la non-existence du mariage,tous les documents établis dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté ou un consul polonais,
- si au moins l’un des fiancés est incapable de communiquer avec le chef du Bureau de l’état civil, par exemple, ne parle pas polonais – les fiancés doivent fournir un interprète. Ce n’est pas l’obligation du bureau, mais des fiancés.
Si les fiancés ont des documents étrangers nécessaires pour contracter mariage (par exemple, des actes d’état civil, des certificats, des documents judiciaires), ils doivent les présenter avec leur traduction certifiée en polonais. La légalisation d’un document ou une clause d’apostille peut être requise (vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans l’onglet Authentification des documents officiels étrangers)
Base juridique :
La loi du 25 février 1964 Code de la famille et de la tutelle (texte consolidé, Journal Officiel Polonais de 2019, pos. 2086, dans sa version modifiée)
La loi du 28 novembre 2014 Loi sur les actes d’état civil (texte consolidé Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1378, 1615)
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