La vente d’une voiture en Pologne est effectuée sur la base d’un contrat de droit civil, régi par le Code civil. La loi n’exige pas une forme spécifique de conclusion d’un tel contrat, mais il convient de savoir qu’un document confirmant l’achat d’un véhicule est nécessaire à son immatriculation – il convient donc de le conclure par écrit. Après l’achat du véhicule, il doit être assuré, les tests techniques doivent être effectués au poste de diagnostic (sauf si le véhicule a des tests en cours), il doit être immatriculé dans les 30 jours suivant son achat (sauf exceptions indiquées dans la loi) et la taxe sur les transactions de droit civil doit être payée (cette obligation ne s’applique pas à l’achat, qui a été taxé avec la TVA et les exonérations prévues dans la loi).
Base juridique :
contrat de vente (art. 627-646 de la loi du 23 avril 1964 Code civil (J O 2023, point 1610, 1615, 1890, 1933, de 2024, point 653.)
Taxe sur les ventes de voitures – Loi du 9 septembre 2000 sur la taxe sur les transactions de droit civil (J O 2024, point 295).
Informations détaillées sur la taxation de l’achat de voitures
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