Le droit polonais prévoit des réglementations distinctes dans le domaine de l’impôt sur les personnes morales.
Les assujettis à cet impôt ne sont pas seulement des personnes morales, mais aussi des entités organisationnelles sans personnalité morale, telles que des sociétés de capitaux en formation, certaines sociétés de personnes.
La réglementation prévoit les taux de l’impôt CIT suivants :
- 19% de la base d’imposition,
- 9% de la base d’imposition sur les produits (revenus) autres que les plus-values – dans le cas des aasujettis dont les produits réalisés au cours de l’exercice fiscal et exprimés en PLN n’ont pas dépassé le montant équivalent à 2 millions d’euros.
La loi réglemente la possibilité d’appliquer le taux de 9% par des entités particulières.
Des informations détaillées sur l’impôt CIT peuvent être consultées sur le site Internet du Ministerstwo Finansów [du Ministère des Finances].
Autres contributions publiques
La loi prévoit également un certain nombre d’autres frais et contributions. Par exemple, des frais sont facturés pour: l’établissement de documents tels que le passeport ou la Carte du Polonais, le permis de conduire, les actes de droit civil (par exemple l’achat d’une voiture), les héritages, les dons, les biens immobiliers, les frais de justice. Le montant des créances est fixé par la réglementation applicable.
Certains impôts et taxes sont perçus par la commune/la ville, qui fixe les taux applicables (par exemple, la taxe foncière, les frais de collecte des ordures, les frais de marché, la taxe sur les chiens).
Base juridique :
La loi du 16 novembre 2006 sur le droit de timbre (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 2111, de 2024, pos. 1222, 1757 ).
La loi du 12 janvier 1991 sur les impôts et les taxes locaux (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 70, 1313, 2291 de 2024, pos. 1572, 1635, 1757).
La loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (Journal Officiel Polonais de 2024, pos. 769, 1222, 1688).
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