L’incapacité signifie une incapacité périodique permanente à remplir des rôles sociaux en raison d’une altération permanente ou à long terme de la condition physiquedu corps.
En Pologne, le handicap est établi par une décision du Comité de district (et en deuxième lieu, du Comité provincial) d’ évaluation du handicap. Les règles de base dans ce domaine sont contenues dans la loi sur la réadaptation professionnelle et sociale des personnes handicapées.
Évaluation du handicap/du degré de handicap
Au fil des ans, le système de jurisprudence dans les affaires liées au handicap a changé, c’est pourquoi il existe encore d’autres jugements rendus dans un statut juridique différent qui n’ont pas expiré (par exemple, les jugements sur l’inclusion dans l’un des groupes d’invalides).
Les règles de jugement sur le handicap sont les mêmes pour les Polonais et les étrangers. Il n’est pas possible d’exercer les droits d’une personne handicapée sur la base de documents étrangers (par exemple, des jugements rendus à l’étranger). Les décisions sont rendues à la demande de la personne concernée, sur la base de dossiers médicaux et d’un examen effectué par le jury. Non seulement la condition physique d’une personne est évaluée, mais aussi son fonctionnement dans la sphère mentale et sociale. La demande accompagnée de la documentation médicale est soumise au comité compétent pour le lieu de résidence permanent de la personne concernée. Si la documentation médicale est rédigée dans une langue étrangère, une traduction assermentée des documents doit être soumise. Si le comité considère que la documentation est insuffisante, il demandera qu’elle soit complétée ou la soumettra à des examens médicaux supplémentaires.
Le comité rend les types de jugements suivants :
- Décisions sur le handicap – pour les personnes de moins de 16 ans.
- Décisions sur le degré de handicap – pour les personnes de plus de 16 ans. Le comité peut déterminer l’un des trois degrés de handicap : léger ; modéré ; sévère. En outre, le certificat comprend le symbole de la cause du handicap et une indication des concessions et des droits.
Carte de handicapé
Il s’agit d’un document confirmant la délivrance d’un certificat d’invalidité. Sur cette base, on peut bénéficier de droits et de privilèges. Elle est délivrée à titre gratuit par le comité d’évaluation. Le symbole de la cause du handicap et son degré sont inscrits sur la carte d’identité à la demande de la personne handicapée et encodés dans la carte d’identité sous la forme d’un code QR.
Informations détaillées sur la carte de handicapé.
Droits des personnes handicapées
Les personnes handicapées bénéficient de nombreuses concessions et commodités. Les personnes souffrant d’un handicap reconnu comme sévère (c’est-à-dire celles qui se trouvent dans la situation la plus difficile) ont un accès plus facile aux services de santé.
Les personnes handicapées peuvent bénéficier de diverses prestations fournies par le système d’assurance sociale, telles que les pensions sociales, les pensions pour incapacité de travail totale ou partielle, les prestations de soutien.
L’octroi et le paiement de ces pensions sont gérés par Zakład Ubezpieczeń Społecznych [Institution de sécurité sociale] (ZUS). Pour toute information supplémentaire, merci de consulter le site de ZUS
Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych [Fonds d’État pour la réadaptation des personnes handicapées] mène également des activités en faveur des personnes handicapées.
Les étudiants handicapés et les doctorants ont droit à des bourses spéciales, ainsi qu’à un soutien dans le processus d’apprentissage (par exemple, adaptation de la forme des examens ou adaptation du matériel pédagogique). Chaque université décide des règles et des formes de soutien fournies. Vous trouverez plus d’informations dans l’onglet Étudiants handicapés.
Des droits spéciaux sont accordés aux employés handicapés – ils sont décrits dans l’onglet Droits des employés handicapés
Le système de concessions pour les personnes handicapées en Pologne n’est pas uniforme. L’admissibilité dépend du degré de handicap et parfois aussi du type de handicap. De nombreuses concessions sont établies localement, directement par les prestataires de services ou par les autorités des différentes villes ou districts qui organisent les transports publics, gèrent les zones de stationnement payant, établissent les règles d’utilisation des installations sportives et culturelles. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier les informations actuelles avant de visiter un lieu donné.
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