L’enregistrement confirme la résidence effective dans les locaux en question. Il s’agit d’une activité administrative et ne donne aucun droit sur les locaux occupés. L’obligation d’enregistrement s’applique à toutes les personnes vivant en Pologne, qu’il s’agisse de citoyens polonais ou d’étrangers. Vous pouvez vous enregistrer au bureau communal de votre lieu de résidence ou via Internet, à condition que la possibilité de vous enregistrer via Internet ne s’applique qu’aux citoyens polonais et aux citoyens de l’UE et de l’AELE et aux membres de leur famille. D’autres personnes peuvent s’enregistrer au bureau, en présentant un document confirmant leur droit de séjour en Pologne. La loi indique les délais pour remplir l’obligation de déclaration :
- pour les étrangers – citoyens des pays de l’UE ou de l’AELE ou de la Confédération suisse (et les membres de leur famille immédiate) – l’obligation d’enregistrement survient pour un séjour permanent ou temporaire de plus de trois mois, et doit être remplie au plus tard le 30e jour à compter de la date d’arrivée au lieu de séjour ;
- pour les étrangers, les citoyens de pays autres que ceux mentionnés ci-dessus – l’obligation de déclaration doit être remplie au plus tard le 4ème jour, à compter de la date d’arrivée au lieu de résidence permanente ou temporaire.
Attention ! Si le propriétaire des lieux ne veut pas confirmer le fait qu’une personne y vit, cela doit être signalé au bureau de la municipalité dans laquelle le bien est situé. L’autorité mènera alors une enquête pour déterminer si la personne vit effectivement dans les locaux. Si cette circonstance est confirmée, l’autorité émettra une décision d’enregistrement.
Base juridique :
La loi du 24 septembre 2010 sur le registre de la population (c.t. J O 2024, point 736, 854).
Informations détaillées sur la procédure d’enregistrement des étrangers, ainsi qu’une liste des documents nécessaires.
Informations à jour au: .
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