En général, l’emploi d’un étranger en Pologne nécessite l’obtention d’un permis de travail ou la présentation d’une déclaration de confier un travail à un étranger. La réglementation prévoit plusieurs types de permis. Certains documents légalisant le séjour d’un étranger en Pologne lui permettent d’occuper un emploi légal en même temps, sans obtenir de permis ou de déclaration.
Les circonstances justifiant un travail sans permis sont précisées dans les actes juridiques suivants :
- La loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l’emploi et aux institutions du marché du travail (Journal Officiel Polonais de 2024, pos. 475, 742, 858, 863, 1089, 1572), art. 87, alinéa 2 3.
- L’arrêtê du Minister Pracy i Polityki Socjalnej [du ministre du Travail et de la Politique sociale] du 21 avril 2015 sur les cas dans lesquels le fait de confier un travail à un étranger sur le territoire de la République de Pologne est autorisé sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis de travail (Journal Officiel Polonais de 2021 pos. 2291).
- La loi du 20 juillet 2018 Loi sur l’enseignement supérieur et les sciences (Journal Officiel Polonais de 2024, pos. 1571), art. 325.
- La loi du 30 avril 2010 sur Polska Akademia Nauk [l’Académie polonaise des sciences] (Journal Officiel Polonais de 2020, pos. 1796), art. 93.
Le permis est délivré par le voïvode à la demande de l’employeur, pour un étranger déterminé, pour une durée déterminée et pour un travail dans des conditions déterminées. L’emploi doit avoir lieu dans les conditions spécifiées dans le présent permis. L’employeur est tenu de remettre une copie du permis obtenu à l’étranger.
Certaines catégories d’étrangers sonts soumises à une procédure simplifiée : au lieu d’un permis, ils peuvent travailler sur la base d’une déclaration de confier le travail à un étranger.
La déclaration s’applique aux étrangers qui remplissent les conditions suivantes :
- Ils sont de nationalité arménienne, biélorusse, moldave, géorgienne ou ukrainienne.
- Les travaux doivent être effectués pendant une période maximale de 24 mois et commenceront dans les 6 mois suivant la soumission de la déclaration.
- Le travail n’est pas de nature saisonnière (un permis est requis pour le travail saisonnier).
- La rémunération d’un étranger ne doit pas être inférieure à la rémunération des employés effectuant un travail d’un type comparable ou occupant un poste comparable.
La déclaration est soumise au Powiatowy Urząd Pracy [Pôle Emploi du Poviat]. Vous pouvez également la soumettre en ligne. Le Pôle tient le registre des déclarations. Après l’inscription au registre, dans les 7 jours à compter de la date indiquée dans la déclaration comme date de début du travail, l’employeur est tenu d’informer par écrit powiatowy urząd pracy [Pôle emploi du poviat] dela prise ou de la non prise d’un emploi par un étranger .
Des informations détaillées sur les déclarations de confier le travail à un étranger peuvent être obtenues à l’adresse suivante :
Obligations de l’employeur avant d’employer un étranger :
- Demande de présentation d’un document permettant le séjour légal en Pologne.
- Établissement et conservation du document indiqué au point 1 pendant toute la durée de l’emploi.
- Vérifier si le permis de séjour possédé autorise l’étranger à travailler légalement sans permis/déclaration et, dans la négative, l’employeur est tenu de présenter, respectivement, une demande de permis ou une déclaration de confier un travail à l’étranger. En conséquence, un permis ou une inscription au registre doit être obtenu avant le début des travaux par un étranger.
- L’emploi d’un étranger dans les conditions spécifiées dans le permis/la déclaration.
- Informer l’étranger des mesures prises dans le cadre de la procédure d’octroi ou de prolongation d’un permis de travail et des décisions de délivrance, de refus de délivrance ou de révocation d’un permis.
- Exercer une diligence raisonnable dans les procédures de permis, de prolongation et de révocation du permis de travail d’un étranger,
- Fournir au voïvode, au directeur de l’office du trésor compétent, à l’entité d’organisation locale de ZUS [ZUS – Zakład Ubezpieczeń Społecznych] [l’Institut de sécurité sociale], au consul, à l’autorité de Państwowa Inspekcja Pracy [l’inspection nationale du travail,] Służbie celnej [au service des douanes], à Straż Graniczna [aux gardes-frontières] ou à la police des documents confirmant l’accomplissement des obligations susmentionnées, établis en polonais ou traduits dans la langue polonaise,
- Informer, dans les 7 jours, le voïvode qui a délivré le permis de l’évolution des circonstances indiquées dans la réglementation relative au travail de l’étranger,
- Dans le cas d’une déclaration de confier un travail à un étranger – Informations écrites du powiatowy urząd pracy [du Pôle emploi du poviat] dans les 7 jours à compter de la date indiquée dans la déclaration comme date de début du travail, sur la prise ou la non-prise d’un travail par l’étranger.
Les étrangers effectuant un travail en Pologne sur la base d’un contrat de travail ou détachés pour travailler en Pologne effectuent un travail dans des conditions conformes à la réglementation polonaise. Les conditions de travail des étrangers concernant, entre autres, les normes et le temps de travail, les congés, le salaire minimum, le règlement des heures supplémentaires, la santé et la sécurité au travail, ne peuvent être pires que celles garanties par le Code du travail (loi du 26 juin 1974 Code du travail, soit Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878).
En principe, les contrats de travail et d’autres documents dans le domaine du droit du travail sont établis en polonais s’ils lient les personnes qui ont leur lieu de résidence et effectuent un travail en Pologne. De plus, d’autres versions linguistiques du contrat/document peuvent être établies.
Base juridique :
Art. 7 al. 1 et art. 8 alinéa 1a de la loi du 7 octobre 1999 sur la langue polonaise (Journal Officiel Polonais de 2024, pos. 1556).
Il existe une exception à la règle générale concernant les contrats conclus avec des étrangers – à la demande d’une personne qui n’a pas la nationalité polonaise, le contrat ou tout autre document dans le domaine du droit du travail peut être rédigé dans une langue autre que le polonais.
Base juridique :
Art. 8 alinéa 1b de la loi du 7 octobre 1999 sur la langue polonaise (Journal Officiel Polonais de 2024, pos. 1556).
L’entité qui confie un travail à un étranger est tenue de conclure un contrat écrit avec lui et de présenter sa traduction dans une langue comprise par l’étranger
Informations à jour au: .
L'équipe éditoriale du portail met tout en œuvre pour que le contenu présenté soit conforme à la loi, à jour (à la date de publication, indiquée sur chaque sous-page) et utile aux utilisateurs. Nous nous réservons le droit de vous informer que le contenu publié sur le portail est uniquement à titre informatif et ne présente que de manière générale l'essence des problèmes soulevés. Ils ne constituent pas des conseils ou des avis juridiques dans des cas individuels et ne devraient pas être la seule base pour les décisions sur la résolution de problèmes juridiques spécifiques. Afin d'obtenir une assistance juridique individuelle, il est nécessaire de demander conseil à des entités qualifiées.