Les employés handicapés (titulaires d’un certificat approprié délivré en Pologne) ont des droits spéciaux en matière de travail.
Temps de travail des personnes handicapées
Le temps de travail d’une personne handicapée ne peut excéder 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Une personne handicapée ne peut pas être employée la nuit ni pendant les heures supplémentaires.
Une personne handicapée, classée comme gravement ou modérément handicapée, bénéficie du droit à des normes de temps de travail réduites – elle travaille au maximum 7 heures par jour et 35 heures par semaine, ce qui n’entraîne pas la réduction de la rémunération. Cela ne s’applique pas aux personnes employées dans la garde ou lorsque le médecin, à la demande d’une personne handicapée, accepte d’appliquer des normes de temps de travail standard.
Congés complémentaires
Après avoir travaillé un an à compter de la date de constatation d’un degré de handicap grave ou modéré, les personnes handicapées acquièrent le droit à un congé de congé complémentaire de 10 jours par année civile. Ce droit ne s’applique pas aux personnes qui ont droit à un congé supérieur à 26 jours ou à un congé complémentaire en vertu d’autres dispositions.
Pause complémentaire au travail
Une personne souffrant d’un handicap modéré ou grave a droit à une pause complémentaire de 15 minutes pour les loisirs ou la gymnastique.
Dispense de travail payée
Une personne atteinte d’un handicap grave ou modéré a droit à une dispense de travail, tout en conservant le droit à une rémunération
- jusqu’à 21 jours ouvrables afin de participer à un séjour de réadaptation, pas plus d’une fois par an, à la demande du médecin qui exerce les soins sur la personne autorisée,
- afin d’effectuer des examens spécialisés, des traitements thérapeutiques ou de réadaptation, ainsi que pour obtenir des fournitures orthopédiques ou leur réparation, si ces activités ne peuvent être effectuées en dehors des heures de travail.
La durée totale du congé complémentaire d’une personne handicapée et de la dispense de travail susmentionnés ne peut excéder 21 jours ouvrables par année civile.
Priorité dans l’emploi
Une personne handicapée a la priorité dans l’emploi dans des postes de bureau (ne s’applique pas aux postes de bureau de direction) si :
Le taux d’emploi des personnes handicapées dans une entité donnée est inférieur à 6%, le candidat présentera un document confirmant le handicap dans le processus de recrutement et fera partie des 5 meilleurs candidats au travail.
Base juridique :
Art. 13a, al. 2 de la loi du 21 novembre 2008 sur les employés des administrations locales (Journal Officiel Polonais de 2022, pos. 530, de 2024, pos. 721).
Article 29a de la loi du 21 novembre 2008 relative à la fonction publique (texte consol.: Journal des Lois de 2024, article 409).
Adaptation du poste de travail
Un employeur employant une personne handicapée est tenu d’adapter son lieu de travail et de fournir des aménagements raisonnables à la personne handicapée. S’il répond aux critères prévus par la loi, il peut recevoir un financement à cet effet du Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych [du Fonds d’État pour la réadaptation des personnes handicapées (PFRON)].
Cofinancement pour le démarrage d’une activité commerciale
Une personne handicapée peut obtenir un cofinancement unique pour le démarrage d’une activité commerciale, d’une activité agricole ou pour le démarrage d’une activité sous la forme d’une coopérative sociale. Les conditions d’obtention et de restitution du cofinancement sont précisées dans les dispositions pertinentes. De plus, vous pouvez obtenir un remboursement des cotisations pour l’assurance retraite et invalidité ou l’assurance sociale pour les agriculteurs.
Certains droits des employeurs de personnes handicapées
- Exemption des paiements obligatoires à PFRON [Fonds d’État pour la réadaptation des personnes handicapées]. Un employeur employant plus de 25 personnes (équivalent temps plein) est tenu de payer des frais mensuels à PFRON[Fonds d’État pour la réadaptation des personnes handicapées]. Les employeurs ayant un taux d’emploi d’au moins 6% pour les personnes handicapées sont exempts de cette redevance.
- La réduction des paiements à PFRON[Fonds d’État pour la réadaptation des personnes handicapées] est également accordée aux entités qui achètent des produits ou des services (à l’exclusion du commerce) auprès d’établissements d’activité professionnelle, de certaines entreprises sociales et d’entités qui atteignent des taux d’emploi suffisamment élevés de personnes handicapées, remplissant les conditions indiquées dans la loi).
- Subvention à la rémunération d’un salarié handicapé. L’employeur d’une personne handicapée a le droit de recevoir une subvention à la rémunération à condition que les conditions légales soient remplies (y compris le paiement en temps opportun de la rémunération et le paiement en temps opportun des cotisations de sécurité sociale).
- Cofinancement de l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée. Les employeurs qui remplissent les conditions prévues par la réglementation peuvent obtenir le remboursement des frais d’adaptation des locaux, d’achat d’équipements et de logiciels pour les besoins des personnes handicapées
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