Dispense de travail en cas de force majeure

Une institution relativement nouvelle dans le Code du travail polonais est la dispense de travail pour cause de force majeure. Le salarié a droit à un congé de 2 jours ou 16 heures au cours de l’année civile en raison d’un cas de force majeure dans des affaires familiales urgentes causées par une maladie ou un accident, si la présence immédiate du salarié est nécessaire. Pendant la durée de cette dispense, le salarié conserve le droit à une rémunération à hauteur de la moitié de la rémunération.

Base juridique :
Art. 1481 de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (soit Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).

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