Depuis plusieurs années, la loi restreignant le commerce les dimanches et jours fériés énumérés dans la loi est en vigueur en Pologne, à savoir :
- le 1er janvier – Nowy Rok [Jour de l’An],
- Le 6 janvier – Święto Trzech Króli [Épiphanie],
- Le premier jour de Wielkanoc [Pâques],
- Le deuxième jour de Wielkanoc [Pâques],
- Le 1er mai – Święto Państwowe [Fête publique],
- Le 3 mai – Święto Narodowe Trzeciego Maja [Fête nationale du 3 Mai],
- Le premier jour de Zielone Świątki [Pentecôte],
- La journée de Boże Ciało [Fête-Dieu],
- le 15 août – Wniebowzięcie Najświętszej Maryi Panny [Assomption de la Bienheureuse Vierge Marie],
- le 1er novembre – Wszystkich Świętych [Toussaint],
- Le 11 novembre – Narodowe Święto Niepodległości [Fête Nationale de l’Indépendance],
- Le 25 décembre – le premier jour de Boże Narodzenie [Noël],
- le 26 décembre – le deuxième jour de Boże Narodzenie [Noël],
- Le 24 décembre,
- samedi précédant immédiatement le premier jour de Wielkanoc [Pâques]
La restriction du commerce signifie que le dimanche et les jours énumérés, il n’est pas permis d’exercer des activités commerciales, à l’exception des activités des établissements de vente énumérés par la loi (y compris les stations-service, les pharmacies, les boulangeries, les bureaux de poste, les salons de glace, le commerce de souvenirs).
Interdiction du commerce dans d’autres établissements non énumérés à l’art. 6 de la Loi ne s’applique pas au commerce mené personnellement par un entrepreneur qui est une personne physique (qui ne peut pas engager les dimanches des employés ou des personnes exerçant des activités sur la base de contrats de droit civil). La violation des interdictions prévues par la loi est passible d’une amende.
Dans le même temps, la loi indique plusieurs dimanches de l’année où le commerce n’est pas limité (il n’est pas affecté par les interdictions prévues par la loi).
Base juridique :
La Loi du 10 janvier 2018 sur la limitation des commerces les dimanches et jours des fêtes et certains autres jours (Journal Officiel Polonais de 2024, pos.449)
La Loi du 18 janvier 1951 sur les jours fériés, Journal Officiel Polonais de 2020, pos. 1920.
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