Femmes enceintes
La loi polonaise protège les femmes enceintes qui sont dans une relation de travail. Les droits les plus importants des femmes enceintes comprennent :
- Protection contre le licenciement (art. 177 du Code du travail). En règle générale, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une femme enceinte avant la fin du congé de maternité, du congé parental ou du congé pour l’éducation de l’enfant. Cette règle ne s’applique pas aux contrats pour une période d’essai n’excédant pas un mois ou aux contrats de remplacement. Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour une période d’essai supérieure à un mois, qui prendrait fin après le troisième mois de grossesse, est prorogé jusqu’au jour de l’accouchement. L’interdiction de résiliation ne s’applique pas lorsqu’il existe des circonstances justifiant la résiliation du contrat de travail sans préavis en raison de la faute du salarié.
- Exonération pour les examens médicaux liés à la grossesse, s’ils ne peuvent être effectués en dehors du temps de travail (art. 185 § 2 du Code du travail),
- Interdiction du travail de nuit et pendant des heures supplémentaires (art. 178 § 1. du Code du travail).
- Interdiction de déléguer en dehors du lieu de travail permanent, et de travailler dans le système du temps de travail intermittent, à moins que la femme enceinte n’y consente (art. 178. § 1. du Code du travail).
- Interdiction d’effectuer des travaux lourds, dangereux ou nocifs pour la santé. (art. 176. du Code du travail), les dispositions d’application pertinentes précisent les types de travaux interdits (par exemple, le levage et la manipulation manuels d’objets pesant plus de 3 kg, les travaux présentant un risque d’infection par divers virus.
- Facilitations du travail à distance – l’employeur doit prendre en compte la demande de travail à distance de la femme enceinte, sauf si cela n’est pas possible en raison de l’organisation du travail ou du type de travail effectué par le salarié (art. 6719 6 du Code du travail).
Base juridique :
Les dispositions indiquées de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).
Droits des mères allaitantes
- Les femmes qui allaitent un enfant ne doivent pas effectuer de travail lourd, dangereux ou nocif pour la santé, qui peut avoir une influence défavorable sur leur santé ou l’allaitement de l’enfant. (art. 176 du Code du travail). Les dispositions détaillées établissent une liste des travaux qui sont interdits,
- Le droit à deux pauses d’une demi-heure, incluses dans le temps de travail, pour allaiter l’enfant. Elles peuvent être accordées conjointement, à la demande de la salariée. Si l’employée nourrit plus d’un enfant, chaque pause a 45 minutes. (art. 187 § 1 du Code du travail),
Base juridique :
Les dispositions indiquées de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).
Mères et pères d’enfants (biologiques ou adoptés)
La loi polonaise prévoit de nombreux droits pour les parents – employés. Les droits décrits ci-dessous s’appliquent aux situations les plus courantes, à savoir aux droits des parents d’enfants biologiques. Les dispositions du Code du travail prévoient également des solutions appropriées pour les employés qui ont adopté un enfant ou l’ont reçu pour l’élever en famille d’accueil. En outre, les parents d’enfants gravement malades ou handicapés bénéficient des droits complémentaires.
Les droits les plus importants des parents au travail :
- Un employé élevant un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ne peut pas être embauché pendant des heures supplémentaires, dans le système des heures de travail intermittentes, la nuit et détaché en dehors du lieu de travail permanent sans son consentement (art. 178 § 2 du Code du travail).
- Facilitations du travail à distance – l’employeur doit prendre en compte la demande de travail à distance de la femme enceinte, sauf si cela n’est pas possible en raison de l’organisation du travail ou du type de travail effectué par le salarié (art. 6719 6 du Code du travail).
- Les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 14 ans ont droit à un congé supplémentaire de 2 jours (ou 16 heures) par année civile (conjointement pour les deux parents), tout en maintenant le droit à la rémunération (art. 188 du Code du travail).
- Congés complémentaires – congé de maternité, de paternité, parental et pour l’éducation de l’enfant. Ils sont décrits dans l’onglet Temps de travail, pauses et congés.
- Allocation de soins (ne s’applique pas seulement aux parents). Des informations sur l’allocation de soins sont données dans l’onglet Allocation de soins.
Base juridique :
Les dispositions indiquées de la loi du 26 juin 1974 Code du travail (Journal Officiel Polonais de 2023, pos. 1465, de 2024, pos. 878, 1222).
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