Chaque propriétaire de voiture est tenu de conclure un contrat d’assurance responsabilité civile pour les dommages résultant du mouvement du véhicule. Un contrat distinct doit être conclu pour chaque véhicule. La couverture d’assurance doit durer toute la période d’immatriculation du véhicule (ne s’applique pas aux véhicules historiques).
Le respect de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile est contrôlé par des organismes habilités, et l’absence d’assurance fait l’objet d’une pénalité dont le montant dépend de la durée de la période d’absence d’assurance (la pénalité est calculée à partir d’un jour).
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